Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation, remplacement d'équipements sanitaires et interventions associées proposées par Plombier Bagneux auprès des particuliers et, le cas échéant, des professionnels. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et complètent les informations précontractuelles remises lors de la prise de contact.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'artisan réalise des prestations de dépannage, d'urgence ou de travaux programmés à Bagneux et aux alentours : recherche de fuite, réparation de canalisation, débouchage, remplacement de robinetterie, ballon d'eau chaude, mécanisme de chasse d'eau, siphon, évacuation, alimentation, joints et petits travaux de plomberie.

2. Prestations et champ d'intervention

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous ou en urgence, sous réserve de disponibilité et d'accessibilité du chantier. L'artisan se réserve la possibilité de refuser une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, lorsque le matériel nécessaire n'est pas disponible ou lorsque l'installation présente un risque anormal exigeant une intervention complémentaire.

3. Tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le client est informé avant toute intervention du mode de calcul du prix. Les tarifs peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre, prix des pièces ou fournitures, et, le cas échéant, majoration liée à un horaire de soirée, week-end ou jour férié pour les urgences réelles.

Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque la TVA applicable est connue et mentionnée sur le devis ou la facture. À titre d'information, les frais de déplacement local, le taux horaire de main-d'oeuvre et les éventuelles majorations d'urgence sont indiqués au client avant engagement. Les pièces remplacées font l'objet d'une facturation distincte ou d'une ligne dédiée dans le devis. Tout travail non prévu initialement donne lieu à une information complémentaire préalable.

4. Devis préalable

Avant l'exécution des travaux, un devis détaillé est remis au client lorsque son établissement est obligatoire ou lorsqu'il est demandé par le client. Ce devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et, si applicable, le caractère payant ou gratuit du devis.

En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une intervention conservatoire peut être réalisée avant l'établissement complet du devis, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour faire cesser le danger ou éviter l'aggravation du dommage. Un devis de poursuite ou de remise en état est ensuite proposé au client.

5. Commande et acceptation

La commande est réputée ferme à réception du devis signé avec la mention manuscrite ou électronique d'acceptation, ou après accord clair du client sur une intervention de dépannage dont les conditions tarifaires ont été annoncées préalablement. L'artisan peut demander un acompte pour certains travaux planifiés ou pour la commande de matériel spécifique.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis pour les travaux plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention : espèces dans la limite légale, virement, chèque ou autre moyen indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités légales peuvent s'appliquer. Pour un particulier, aucun frais non prévu ne sera réclamé sans information préalable.

7. Délais d'intervention

Les délais communiqués le sont à titre estimatif selon l'urgence, la circulation, l'accès au site, la disponibilité des pièces et les contraintes techniques constatées sur place. En cas d'aléa indépendant de la volonté de l'artisan, un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service pourra commencer immédiatement. En cas d'intervention pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, il ne pourra plus l'exercer. Pour les urgences demandées afin de réparer une fuite, rétablir une évacuation essentielle ou sécuriser une installation, le droit de rétractation peut être limité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux réalisés, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement sur les éléments d'équipement dissociables et de la garantie décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Les pièces fournies peuvent en outre être couvertes par la garantie fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers ou un vice provenant d'une installation préexistante non conforme.

10. Réclamations et service après-intervention

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, en précisant la date d'intervention, l'objet de la contestation et, si utile, des photographies. L'artisan s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une visite de contrôle.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou précisées par l'artisan dès leur adhésion ou mise à jour.

12. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des devis, rendez-vous et factures sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir notamment la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation selon les dispositions applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593700.